Règlement du Site Web Cryptoeddu.com

Le présent Règlement du Site Web cryptoeddu.com définit les droits et obligations des parties découlant de l'utilisation de ce site Web, y compris ceux relatifs aux informations publiées sur ce site Internet, en particulier la réalisation des Forfaits Éducatifs achetés auprès du Vendeur et les Cadeaux gratuits pour les Forfaits Éducatifs. L'Utilisateur devrait lire attentivement le présent Règlement. Si vous avez des questions concernant le présent Règlement, veuillez nous contacter.

1. Définitions.

Dans le présent Règlement du Site Web cryptoeddu.com, nous utilisons différents termes définis. Vous les reconnaîtrez par le fait qu'ils commencent par une lettre majuscule. Les termes utilisés dans le présent Règlement ont les significations suivantes:

  1. Vendeur/Administrateur – la société Crypto Education, Reg. No. 165054, New Horizon Buiding, Ground Floor, 3 1/2 Miles Philip S.W. Goldson Higway, Belize City ; propriétaire et administrateur du Site Web responsable de son bon fonctionnement, administrant les données personnelles des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité, offrant l'achat de Forfaits Éducatifs et de Forfaits Éducatifs avec des Cadeaux directement ou via des Partenaires Commerciaux,
  2. Site Web/Service – le présent site www.crytopeddu.com, offrant la réalisation des Forfaits Éducatifs achetés sur les sites du Vendeur ou via des Partenaires Commerciaux du Vendeur, et la réalisation des Cadeaux reçus avec les Forfaits Éducatifs.
  3. Contenu – informations et matériaux que l'Administrateur et/ou l'Utilisateur peuvent publier sur le Site Web et/ou télécharger à partir du Site Web;
  4. Micro-site – site auxiliaire complémentaire au Site Web, y compris les applications mobiles, les services de communication électronique, les services de réseaux sociaux, ainsi que tous les sites individuels, les sites de partenaires ou de vendeurs ou d'autres sites spécifiques au domaine donné, qui contiennent des liens ou faisant référence au présent Règlement ou au Site Web;
  5. Commande – offre d'achat d'un Forfait Éducatif soumise par l'Utilisateur au Vendeur, y compris via l'un des Partenaires Commerciaux du Vendeur;
  6. Opérateur de paiement – les paiements pour les Produits peuvent être traités par des tiers fournissant des services de traitement de données et de paiement, de facturation, de gestion de soldes et de rapports.
  7. Plateforme – la plateforme du Vendeur située à l'adresse thebestvouchers.com, via laquelle l'Acheteur peut effectuer l'achat de produits du Vendeur. La Plateforme sert également à gérer le Compte de l'Utilisateur et pour générer et traiter les Codes d'Accès pour les Forfaits Éducatifs et les Cadeaux. Après l'enregistrement sur la Plateforme à l'aide du Code d'Accès, l'Utilisateur obtient un lien interactif le transférant vers le Site Web cryptoeddu.com, où il peut réaliser le Forfait Éducatif, et dans le cas des Forfaits Éducatifs avec un Cadeau également le Cadeau;
  8. Compte – inscriptions virtuelles de la Plateforme permettant l'identification, le suivi et la gestion du solde de l'utilisateur (la somme des Produits achetés par l'Utilisateur).
  9. Politique de Confidentialité – ensemble de règles concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée applicables aux Utilisateurs du Site Web, présenté en détail sur le Site Web dans l'onglet "Politique de Confidentialité";
  10. Achat – l'achat d'un Forfait Éducatif suite à la Commande passée par l'Utilisateur sur le Site Web du Vendeur ou sur le site Web d'un Partenaire Commercial du Vendeur. Passer une Commande équivaut à accepter le Règlement et la Politique de Confidentialité du Vendeur. L'Achat a lieu au moment de la confirmation de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. La confirmation de l'enregistrement de la Commande est envoyée au client à chaque fois par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la Commande. Le Site Web ne peut être utilisé pour l'Achat de quelconques marchandises physiques et/ou services, et rien de ce qui est affiché sur le Site Web ne doit être considéré en tant qu'offre d'une telle vente;
  11. Règlement du Site Web cryptoeddu.com – le présent règlement dans son intégralité;
  12. Utilisateur/Acheteur – toute personne physique âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, ayant accès au ou utilisant le Site Web, y compris toute personne ayant effectué un Achat;
  13. Code d'accès – une chaîne unique de caractères alphanumériques, qui est fournie à l'Acheteur par le Vendeur et qui, en vertu des principes énoncés dans le Règlement et le règlement de la Plateforme, permet à l'Acheteur d'accéder et d'utiliser le Forfait Éducatif acheté auprès du Vendeur, et dans le cas des Forfaits Éducatifs avec un Cadeau, donne également le droit de recevoir et d'utiliser le Cadeau. Le Code d'Accès reste valable pendant une période de six mois à compter de la date de sa réception. La date d'expiration du Code d'Accès définie le temps dans lequel ce code doit être activé et le Forfait Éducatif doit être reçu et utilisé.. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au Cadeau. Après cette période, il n'est plus possible de réaliser le Code d'Accès et de recevoir ou d'utiliser le Forfait Éducatif. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au Cadeau pour le Forfait Éducatif. Le prolongement de la période de validité du Code d'Accès après la période susmentionnée de 6 mois n'est possible que dans le cadre de campagnes promotionnelles menées par le Vendeur et ne peut avoir lieu que sur la base d'une décision du Vendeur. Une telle campagne promotionnelle peut être dirigée uniquement vers des clients sélectionnés et dépend du type de Forfait Éducatif acheté. Le Vendeur informe chaque fois le client des conditions d'utilisation d'une telle action promotionnelle.
  14. Cadeau – un produit ou service supplémentaire, spécifié au moment de l'achat du Forfait Éducatif, que l'Acheteur du Forfait Éducatif reçoit en cadeau. L'article ou le service indiqué est ajouté gratuitement au Forfait Éducatif acheté, quelle que soit la valeur du Forfait Educatif, et l'accès et l'utilisation de celui-ci sont permis à l'Acheteur grâce au Code d'Accès reçu du Vendeur. Le Cadeau pour le Forfait Éducatif ne représente pas une valeur commerciale ou présente une valeur commerciale négligeable et ne peut pas être acheté séparément. Le type de Cadeau accordé à un Acheteur donné dépend de l'offre promotionnelle actuelle du Vendeur et est la seule décision du Vendeur. Le Vendeur peut à tout moment mettre fin à l'octroi de Cadeaux pour les Forfaits Éducatifs ou changer le type de Cadeaux actuellement octroyés. En aucun cas, les informations présentées sur le Site Web ne peuvent être traitées comme une offre d'achat d'un Cadeau pour le Forfait Éducatif. Chaque fois que l'Acheteur paie pour l'achat d'un Forfait Éducatif et reçoit un article ou un service spécifique sous forme de Cadeau, le montant payé est toujours le paiement du Forfait Éducatif et le Cadeau est reçu en tant que cadeau gratuit.
  15. Partenaire commercial – entité participant au programme d'affiliation du Vendeur, à qui le Vendeur a commandé des activités de marketing opérationnel et/ou intermédiaire dans la Vente des produits proposés par le Vendeur.
  16. Produit/Forfait Éducatif – une formation en ligne (Webinaire) et autres supports pédagogiques avec un thème et un volume / nombre d'exemplaires, dépendant type de forfait choisi. Le Webinaire désigne un type de séminaire en ligne mené et mis en œuvre à l'aide de la technologie de webcast, qui permet une communication bidirectionnelle entre le responsable de la réunion et les participants, à l'aide d'outils virtuels. L'accès et l'utilisation du Produit sont activés par le Code d'Accès obtenu par l'Acheteur auprès du Vendeur.
  17. Valeur du produit – le prix payé par l'Utilisateur pour le Forfait Éducatif, à chaque fois celui-ci comprend les frais de livraison du Code d'Accès à l'Utilisateur.
  18. Autres frais – des frais perçus auprès de l'Acheteur pour le traitement et la préparation de la Commande, ajoutés au prix de la Commande, dont le montant dépend du type de Commande, et dont la valeur finale est visible par l'Acheteur dans le récapitulatif de la Commande. Avant de passer une Commande, l'Acheteur a la possibilité de se familiariser avec ces coûts.
  19. Formulaire – le formulaire disponible sur le site https://cryptoeddu.com/form, qui doit être rempli pour activer l'accès au Forfait Éducatif et/ou au Cadeau et recevoir/utiliser ces derniers. Afin de remplir correctement le formulaire concernant la réception/utilisation du Cadeau, il peut être nécessaire de joindre les documents appropriés.
  20. Documents – les scans des documents indiqués dans le présent Règlement, ou les données personnelles à joindre ou à fournir dans le Formulaire, qui doivent être fournies afin de recevoir le Cadeau. La transmission des données personnelles susmentionnées et/ou le transfert de scans de documents sont toujours associées à la nécessité de suivre les procédures de sécurité internationales de base – en particulier KYC ((know your customer) et AML (anti-money laundering).
  21. Portefeuille électronique – autrement e-wallet est un endroit pour stocker des cryptomonnaies (clés privées). Avec son aide, vous pouvez effectuer des transactions d'envoi et de réception de cryptomonnaies. Il s'agit d'une série de chiffres et de lettres sous laquelle la cryptomonnaie est cryptée. Le Portefeuille peut être créé sur n'importe quel échange de cryptomonnaies.

2. Conditions Générales d'Utilisation du Site Web.

  1. Le service permet d'accéder aux Forfaits Éducatifs achetés et/ou de recevoir des Cadeaux. L'accès aux susmentionnés Forfaits Éducatifs et/ou la réception de Cadeaux ne sont possibles qu'en utilisant le Code d'Accès reçu par chaque Acheteur qui a effectué un Achat.
  2. Afin d'activer l'accès au Forfait Éducatif et/ou recevoir un Cadeau, vous devez vous connecter à la Plateforme en utilisant les données spécifiées sur la carte avec le Code d'Accès reçue ou vous connecter directement au Site Web cryptoeddu.com en utilisant l'adresse e-mail fournie lors de la commande (identifiant) et le Code d'Accès (mot de passe), puis remplir le Formulaire se trouvant sur le Site Web (https://cryptoeddu.com/form). La réception de l'accès au Forfait Éducatif et/ou la réception du Cadeau n'est possible que pendant la période de validité du Code d'Accès reçu.
  3. Si vous souhaitez activer l'accès au Forfait Éducatif, veuillez remplir dans le Formulaire se trouvant sur le Site Web, dédié à la réception de l'accès au Forfait Éducatif, le nom de l'acheteur et l'adresse e-mail de l'Acheteur. Si vous souhaitez recevoir le Cadeau (unités de cryptomonnaie), il est nécessaire de remplir l'intégralité du Formulaire dédié à la réception du Cadeau, notamment en fournissant l'adresse du portefeuille électronique vers lequel les unités de cryptomonnaie doivent être transférées, ainsi qu'en joignant les scans des Documents indiqués et en cochant la case appropriée pour le consentement de l'envoi du Formulaire dans le but de récupérer la cryptomonnaie.
  4. La cryptomonnaie, visée au point 3 ci-dessus, est le nombre d'unités d'une cryptomonnaie donnée que l'Acheteur du Forfait Éducatif reçoit en cadeau au moment de l'achat du Forfait Éducatif (détaillé dans la confirmation de commande reçue par l'Acheteur du Vendeur). Le nombre d'unités d'une cryptomonnaie donnée indiqué lors de la passation de la Commande est ajouté gratuitement à chaque Forfait Éducatif acheté, quelle que soit la valeur du Forfait Éducatif. Les unités de cryptomonnaie sont toujours un Cadeau pour le Forfait et ne peuvent pas être achetées séparément.
  5. Après réception du Formulaire complété par l'Acheteur sur le Site Web et sa transmission au Vendeur via le Site Web, le Vendeur est tenu dans les 48 heures suivant la réception d'un tel Formulaire d'envoyer à l'Acheteur une confirmation par e-mail de la réception de ce dernier. Une confirmation est envoyée à chaque fois à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.
  6. La confirmation visée au point 7 ci-dessus contient:
    • dans le cas du Forfait Éducatif – un lien vers la page où la formation en ligne (webinaire) aura lieu avec les dates les plus proches auxquelles cette formation aura lieu. Les formations ont lieu uniquement aux dates fixées par le Vendeur. Le nombre de places pour une formation donnée peut être limité.
    • dans le cas de la cryptomonnaie – les informations sur le paiement des unités de cryptomonnaie à l'adresse du portefeuille électronique fournie
  7. Dans le cas où le Formulaire n'a pas été correctement rempli (par exemple, il contient une pièce jointe sous la forme d'un scan de Document illisible), l'Acheteur recevra un message du Vendeur avec des informations sur les manquants ou les erreurs dans le Formulaire dans les 48 heures suivant la réception du Formulaire par le Vendeur.
  8. Si l'acheteur a rempli le Formulaire après l'expiration de la validité du Code d'Accès, l'Acheteur recevra un message de retour du Vendeur dans les 48 heures suivant la réception du Formulaire avec les informations sur le refus d'acceptation d'un tel Formulaire en raison de l'expiration du Code d'Accès, et donc en raison de l'impossibilité de recevoir et d'utiliser le Forfait Éducatif et/ou le Cadeau.
  9. Le message mentionné aux points 1 et 8 ci-dessus, est envoyé à chaque fois à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.
  10. Le transfert de la Cryptomonnaie à l'adresse du portefeuille électronique du Client a lieu dans les 7 jours à compter de la date de confirmation de réception du Formulaire correctement rempli par le Vendeur.
  11. Le portefeuille électronique (e-wallet):
    • Afin de recevoir la Cryptomonnaie, l'Acheteur est tenu de fournir l'adresse de son portefeuille électronique vers lequel la Cryptomonnaie doit être transférée,
    • Chaque fois que l'Acheteur remplit le Formulaire pour récupérer la Cryptomonnaie et fournit l'adresse de son portefeuille électronique, il déclare qu'il est le propriétaire du portefeuille, l'a acquis légalement et que le portefeuille n'a jamais été utilisé pour effectuer des transactions non autorisées,

3. Documents.

  1. Afin de recevoir la Cryptomonnaie, l'acheteur est tenu de fournir au Vendeur les Documents nécessaires en les joignant au Formulaire. L'Acheteur est toujours informé par le Vendeur ou par son Partenaire Commercial du droit du vendeur à demander des documents supplémentaires à l'Acheteur lors de la passation de la Commande, avant sa réception et son paiement par l'Acheteur.
  2. Document confirmant l'identité:
    • scan de la carte d'identité de l'acheteur ou
    • permis de conduire de l'acheteur ou
    • passeport de l'acheteur
  3. L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur un scan actuel du document confirmant son identité, avec la photo et les quatre coins visibles du document. Le scan du document ne doit pas présenter de dommages visibles ou de salissures. Le scan du document doit comporter les deux côtés du document.
  4. Document confirmant l'adresse de résidence:
    • Une facture TVA émise au nom de l'Acheteur (entre autres, mais pas seulement, il peut s'agir d'une facture TVA pour l'eau, le gaz, l'électricité, la télévision, Internet, le téléphone) ou
    • Relevé de compte bancaire de l'Acheteur.
  5. L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur un document confirmant l'adresse de résidence:
    • dans le cas d'une facture TVA - avec les quatre coins du document visible, émis au nom de l'Acheteur pas plus de 3 mois avant sa fourniture au Vendeur,
    • dans le cas d'un relevé bancaire – un relevé indiquant au moins 3 transactions, l'adresse et les données personnelles se trouvant dans la partie supérieure du relevé ainsi que le logo de la banque, générés pas plus de 3 mois avant sa fourniture au Vendeur.

4. Responsabilité.

  1. L'Administrateur du Site Web/le Vendeur n'est pas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des services achetés à l'aide des Codes d'Accès, ainsi que des Cadeaux.
  2. Le Vendeur n'est pas responsable de la violation du Règlement, si l'accomplissement d'une obligation donnée est devenu impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté.
  3. Le Vendeur ne garantit pas que les Forfaits Éducatifs reçus avec l'utilisation des Codes d'Accès répondront aux exigences des Acheteurs, si l'Acheteur n'a pas spécifié ces exigences d'une manière suffisamment précise avant de passer la Commande. Le Vendeur détermine le contenu des Forfaits Éducatifs individuels avant la confirmation de la Commande, mais ne garantit pas que les avantages qui peuvent être obtenus en relation avec l'utilisation des forfaits individuels seront efficaces, fiables, précis et répondront à chaque fois aux attentes des Acheteurs individuels.
  4. Le Vendeur ne donne aucune autre garantie quant à la protection de la vie privée et à la sécurité que celles expressément énoncées dans la Politique de Confidentialité.
  5. Le Vendeur ne garantit pas que l'Acheteur sera en mesure d'accéder ou d'utiliser le Site Web à tout moment et à l'endroit de son choix.
  6. Aucune information ou conseil oral ou par écrit accordé par son représentant ne constitue une garantie.
  7. L'Acheteur peut avoir des droits supplémentaires de consommateur en vertu du droit local du lieu de domiciliation de l'Acheteur, lesquels le présent Règlement ne peut changer.

5. Dédommagement

  1. En acceptant le présent Règlement, l'Acheteur s'engage, dans la mesure permise par la loi locale, à préserver et à protéger le Vendeur/l'Administrateur, ses directeurs, employés et agents de toute responsabilité à titre de quelconques réclamations, dommages, responsabilités, pertes, créances, coûts ou dettes et dépenses (y compris, sans limitation, à titre de tous frais raisonnables engagés découlant de toute réclamation ou procédure judiciaire engagée ou menaçant le Vendeur/l'Administrateur, envers toute personne) découlant de l'utilisation par l'Acheteur de l'accès au Site Web ; de la violation d'une quelconque disposition du présent Règlement ; de la violation de quelconques droits de tiers, y compris sans limitation de droits d'auteur, de la propriété ou de la protection de la vie privée ; et de toute réclamation que les contenus transmis par l'Acheteur causent des dommages à une tiers personne.
  2. L'obligation de l'Acheteur indiquée ci-dessus restera en vigueur après l'arrêt de l'utilisation du Site Web par l'Acheteur.

6. Protection des données personnelles

  1. L'Administrateur des bases de données personnelles fournies par les utilisateurs du Site Web (Acheteurs) est le Vendeur.
  2. L’Administrateur des bases de données personnelles s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi applicable au siège du Vendeur. L'Acheteur, en transmettant ses données personnelles à l'Administrateur des bases de données personnelles lors de la passation de commande, consent à leur traitement par l'Administrateur des bases de données personnelles dans le but de réaliser la Commande passée notamment la réception du Forfait Éducatif et/ou du Cadeau. L'Acheteur a la possibilité de visualiser, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles à tout moment.

7. Changements d'offre et promotions

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits individuels, de retirer certains Produits de l'offre et d'en introduire de nouveaux, d'effectuer et de modifier les règles des campagnes promotionnelles, y compris l'attribution des Cadeaux.
  2. Le droit mentionné au point 1 ci-dessus n'affecte pas les Commandes passées avant la date d'entrée en vigueur du changement de prix ou des conditions de la campagne promotionnelle, ce qui signifie qu'elles seront réalisées conformément aux règles existantes.

8. Réclamations

  1. Dans le cas où, selon l'Acheteur, les services fournis sur la base du Règlement ne sont pas réalisés ou ne sont pas exécutés conformément aux dispositions du Règlement, il peut faire une Réclamation par courrier électronique à l'adresse : contact@cryptoeddu.com.
  2. Les Réclamations reçues par le Vendeur seront examinées dans les 14 jours à compter de la date de réception à l'adresse électronique indiquée au point 1. ci-dessus. Si la Réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le Vendeur s'adressera à la personne ayant fait la Réclamation, afin de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 jours court alors à compter de la date de transmission de la Réclamation complétée.
  3. La Réclamation doit contenir au moins le nom et le prénom de l'Acheteur, l'adresse email de l'Acheteur, une description des réserves émises et une indication de la manière proposée pour résoudre la Réclamation.
  4. La réponse à la Réclamation est envoyée à l'adresse email fournie par l'Acheteur dans la Commande. Dans des cas particulièrement justifiés, le Vendeur peut envoyer la réponse à une autre adresse email, indiquée par la personne ayant fait la Réclamation, qui n'est pas attribuée à la Commande, si cette adresse est confirmée par l'Acheteur par l'un des canaux de communication initialement fournis – c'est-à-dire l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone fourni lors de la Commande.
  5. En cas d'impossibilité d'identifier l'Utilisateur, la Réclamation sera laissée sans suite.
  6. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne résultent pas de sa faute.
  7. L'Administrateur/Vendeur peut refuser de délivrer la Cadeau sous forme de Cryptomonnaie à tout moment en raison de la constatation par le Vendeur que l'Acheteur a rempli le Formulaire en violation de la loi, en particulier si l'Acheteur utilise illégalement les données personnelles d'un tiers, l'adresse de portefeuille électronique fournie par l'Acheteur ne lui appartient pas ou en cas de suspicion que le portefeuille susmentionné a été utilisé pour effectuer des transactions non autorisées.
  8. L'Acheteur peut déposer une réclamation auprès de l'Administrateur/du Vendeur concernant le fonctionnement du Site Web, la mauvaise réalisation du service d'accès au Forfait Éducatif et/ou au Cadeau.
  9. Le Vendeur n'est pas responsable de la qualité des Cadeaux accordés, de l'adaptation des Cadeaux aux besoins des Acheteurs, ni de l'utilisation abusive ou non conforme des Cadeaux par les Acheteurs. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir de Cadeau, il peut en informer le Vendeur ou le Partenaire Commercial du Vendeur avant de confirmer l'acceptation de la Commande.

9. Résiliation de contrat

  1. L'Acheteur peut résilier le Contrat d'achat du Forfait Éducatif dans les 14 jours suivant sa conclusion obtenant un remboursement de 100%.
  2. L'Acheteur peut résilier le Contrat en envoyant un e-mail contenant les informations relatives à la volonté de résilier le Contrat à l'adresse du Partenaire Commercial ou à contact@cryptoeddu.com.
  3. En cas de résiliation du contrat, l'Acheteur est tenu de restituer le Code du Forfait Éducatif, ainsi que le Cadeau reçu.

10. Dispositions finales

  1. L’Administrateur du Site Web met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site Web.
  2. L'Administrateur du Site Web se réserve le droit de désactiver totalement ou partiellement le Site Web pour une période indéterminée afin de le moderniser ou de le réparer.
  3. L'Administrateur du Site Web n'est pas responsable des difficultés de réception du Forfait Éducatif et/ou du Cadeau causées par des facteurs aléatoires indépendants de sa volonté (y compris des facteurs dépendant de l'Acheteur, de tiers personne ou de cas de force majeure).
  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement sans donner de motif.
  5. Les Acheteurs seront informés des modifications apportées au Règlement et de leur champ d'application enregistrés sur le Site Web par courrier électronique (à l'adresse e-mail indiquée dans la Commande) ou sous la forme d'une fenêtre contextuelle lors de la première connexion sur le Site Web après l'introduction des modifications. Les modifications seront introduites afin d’adapter le Règlement à la loi en vigueur.
  6. Si une quelconque disposition du présent Règlement peut être considérée comme invalide ou inefficace, cela n'a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes du présent Règlement. Une telle disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition valable et efficace, qui atteindra le plus étroitement l'effet économique auquel s'appliquait la disposition invalide ou inefficace.
  7. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des modifications apportées au Règlement s’il utilise le Site Web de quelque manière que ce soit.
  8. Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, la loi applicable est celle du siège social du Vendeur. Les problèmes litigieux, si l’Acheteur le souhaite, sont résolus à l’amiable. En dernier recours, l’affaire est réglée par le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
  9. L'utilisation du Site Web par l'Acheteur équivaut à la lecture et à l'acceptation des termes du présent Règlement.